Discrimination pour handicap

Quand on refuse à nos enfants les mêmes droits que les autres...

 

Qu'est ce que le handicap ?

La loi handicap du 11 février 2005 (n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) a pour la première fois définit ce qu'était un handicap.

Ainsi, le texte dispose dans son article 2 que « Constitue un handicap (...) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

 

 

Qu'est ce qu'une discrimination ?

La discrimination à l'égard des personnes en situation de handicap est définie à travers les sanctions prévues dans les différents textes.

Ainsi, au niveau européen, la discrimination est sanctionnée et définie avec l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui dispose que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

En France, les propos discriminatoires constituent des délits et sont punis par la loi. L'Article 225-1 du code pénal dispose que «constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

La discrimination relative à un handicap est lourdement sanctionnée. L'article 225-2 du code pénal dispose que « la discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste:
• A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
• A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
• A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
• A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
• A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
• A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au premier point est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »

 

http://www.guy-renard.fr/droit-des-etudiants/discrimination-sante-handicap#C

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Date de dernière mise à jour : 01/12/2015

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